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7bis rue Jules Parent 92 500 Rueil Malmaison |
| Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 500.00 euros
Immatriculée au RCS sous le numéro 452 225 113 N° de TVA intracommunautaire : FR80452225113 |
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| Directeur de la publication |
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37 rue de Neuilly 92 110 Clichy Téléphone: 01 76 71 05 00 |
| En utilisant le site ADICTEL vous acceptez de respecter les conditions générales d'utilisation et de navigation ci-après définies. Article 1. Présentation du Site ADICTEL La société ADICTEL est éditrice du Site accessible à l’adresse URL suivante : https://www.63-board.net/. ADICTEL est un dispositif national et international qui exerce une activité de prévention et d’aide à la dépendance pathologique aux jeux physiques ou en ligne et aide les opérateurs de jeu physique ou en ligne à se conformer à leurs obligations relatives au jeu pathologique. A ce titre, ADICTEL est articulé autour d’un réseau de conseillers comprenant un centre d’appel gratuit, un centre de formation et la présente plateforme adictel.com de limitation d’accès au jeu. Le Site permet également aux opérateurs de jeux de s’inscrire auprès d’ADICTEL et de désigner le ? Délégué Jeu Responsable ?. L’utilisation des Services est gratuite pour les personnes physiques souhaitant une aide. Le site est géré par la société ADICTEL : ADICTEL 7bis rue Jules Parent 92 500 Rueil Malmaison Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7 500.00 euros Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro de 452 225 113 N° de TVA intracommunautaire : FR80452225113 Le site www.63-board.net est déclaré à la CNIL au N°1446013 Article 2 – Définitions ? ? CGU ? : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, applicable à toute personne naviguant sur le Site et utilisant les Services mis en ?uvre par ledit Site ; ? ? Données à caractère personnel ? : désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques. Les données personnelles collectées par ADICTEL peuvent être des noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphones (fixes ou portables) ; ? ? Espace personnel ? : espace permettant à l’Utilisateur d’accéder à des services mis en ?uvre par la ADICTEL. ? ? Loi Informatique et Libertés ? : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur ; ? ? RGPD ? : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ; ? ? Parties ? : désignent conjointement ADICTEL et l’Utilisateur ; ? Services ? : ensemble des services proposés par la ADICTEL sur son site https://www.63-board.net/ ; ? ? Site Web ? - ? Site ? : désigne le Site Web ADICTEL accessible à l’URL : https://www.63-board.net/; ? ? Utilisateur ? : désigne toute personne qui navigue et utilise les fonctionnalités du Site. Article 3 – Application des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent naviguer sur le Site ADICTEL et utiliser les fonctionnalités et services offerts par celui-ci. Toute personne naviguant et utilisant les Services du Site https://www.63-board.net/ est tenue de lire les présentes CGU et de les accepter pour continuer à naviguer et à utiliser le Site. Toute personne ne souhaitant pas être liée par les présentes CGU doit se déconnecter immédiatement du Site et s’abstenir de créer un espace personnel ou d’utiliser les Services. ADICTEL est libre de modifier les présentes CGU afin, notamment, de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Seule la version fran?aise, accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.63-board.net/, prévaut et fait foi. ADICTEL informera les Utilisateurs de l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU, et ce par tout moyen, notamment par l’insertion d’un bandeau sur le Site. Article 4 – Accès et utilisation du Site Pour pouvoir naviguer et utiliser le Site, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et applicatifs nécessaires, ainsi que d’une connexion à Internet compatibles avec le Site. Malgré les mesures de sécurité mises en ?uvre (le Site utilisant le protocole SSL), la sécurité de la navigation sur le Web et la connexion avec le Site ne peuvent être garanties. Il appartient à l’Utilisateur de sécuriser au mieux sa connexion et ses matériels (anti-virus, etc.). L’accès au Site est soumis à l’utilisation de matériels et d’applications dénués de tout virus, programmes et éléments perturbant ou susceptibles de perturber le fonctionnement du Site et/ou violant les CGU. Article 5 – Obligations des Utilisateurs Chaque Utilisateur du Site doit : ? Se conformer aux CGU du Site lors de sa navigation/utilisation ; ? Ne pas détourner le Site et ses contenus (cela incluant notamment les logos, images, photographies, textes, etc.) à des fins personnelles et/ou publicitaires ; ? Respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la consultation du Site; ? Fournir à ADICTEL des données exactes, pertinentes et à jour lorsqu’il remplit un formulaire de collecte de données (cf. Politique de protection des données à caractère personnel, disponible à l’adresse URL https://www.63-board.net/PPDCP_ADICTEL.pdf) ; ? Ne pas modifier, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse, copier ou dupliquer le code source du Site; ? Ne pas entraver, temporairement ou durablement, de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du Site par des opérations telles que des attaques informatiques (notamment des DoS, DDoS, attaques SQL et attaques XSS) ; ? Respecter l’intégralité des droits de propriété intellectuelle de la ADICTEL ; ? Ne pas accéder et/ou se maintenir dans le système de traitement automatisé de données ; Article 6 - Garantie lors de l’utilisation du Site et de la navigation ADICTEL met en ?uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour fournir aux Utilisateurs un Site fonctionnel et permettant l’utilisation de services. Cependant, le Site peut ne pas être accessible de manière permanente, et notamment en cas de maintenance évolutive ou corrective opérée par la ADICTEL. Le Site est donc susceptible de ne pas être accessible durant les opérations de maintenance. Article 7 – Responsabilité d’ADICTEL ADICTEL s’engage à fournir le Site et les Services en tant qu’obligation de moyens et non en tant qu’obligation de résultat. ADICTEL ne saurait être tenue pour responsable, et sans que la liste suivante soit exhaustive : ? De l’indisponibilité du Site et de l’Espace personnel de l’Utilisateur ; ? Du disfonctionnement du Site et des conséquences de bogues, virus, anomalies ou défaillances techniques ; ? Des disfonctionnements du réseau (mobile ou non) empêchant le bon fonctionnement du Site ; ? De la défaillance des serveurs d’hébergement ; ? De disfonctionnement dans l’acheminement ou dans la transmission de données ; ? Des co?ts et dépassements des co?ts de connexion au Site. Article 8 - Connexion au Site Les co?ts de connexion au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, et ne peuvent donner lieu à remboursement, compensation, indemnité, ou tout versement d’une somme d’argent par ADICTEL. Sont notamment à la charge exclusive de l’Utilisateur – sans que cette liste soit exhaustive : ? Les frais d’équipements, matériels et logiciels ; ? Les co?ts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ou bien le fournisseur d’accès à l’Internet ; ? Les co?ts d’accès et de connexion au réseau Internet ; ? Tout co?t/surco?t éventuel facturé par le fournisseur d’accès à Internet ou l’opérateur de téléphonie mobile. Article 9 – Utilisation des services mis en ?uvre sur le Site 1. Le Site https://www.63-board.net/ permet à l’Utilisateur d’utiliser des services mis en ?uvre sur le Site. 2. ADICTEL ne garantit pas la complétude, l’exhaustivité et l’exactitude du contenu des informations et des services proposés par elle. 3. L’Utilisateur peut créer un compte personnel en indiquant un pseudo/identifiant et une adresse mail, et le lieu où il joue (casinos terrestres, opérateur de jeux en ligne, loterie, paris en agence, paris hippiques). Une fois sur son espace personnel, l’utilisateur peut indiquer plus précisément les lieux où il joue : - Casinos terrestres ; - Casino dans un pays autre que la France ; - Sites web de jeux, cela incluant notamment les opérateurs de jeux en ligne ; - Loterie ; - Loterie dans un autre pays ; - Paris en agence ; - Paris en agence dans un autre pays ; - Paris hippiques ; - Paris hippiques dans un autre pays. 4. Le Site www.63-board.net permet également aux joueurs pathologiques de limiter leur activité de jeu et de se faire accompagner afin de lutter contre l’addiction. 5. Lorsque l’Utilisateur est un représentant d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard (cela incluant notamment les opérateurs de jeu en ligne, les casinos, les loteries, etc.), celui-ci peut s’enregistrer en communiquant diverses données. Ce Service permet également de désigner le ? Délégué Jeu Responsable ? et d’indiquer si l’opérateur est adhérent au label ADICTEL. Article 10 – Gestion des mots de passe Il appartient à l’utilisateur de protéger les mots de passe attribués pour l’accès et la mise en ?uvre des services nécessitant une identification et mis en ?uvre sur ADICTEL. En cas de perte ou de vol de votre mot de passe et/ou de votre login, ou si vous prenez connaissance de l'utilisation de votre mot de passe et de votre login par un tiers, vous devez immédiatement nous contacter à l’adresse adictel.consulting@gmail.com. Dans ce cadre, vous pourrez : ? soit solliciter le remplacement de vos mots de passe et login s'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers. ? soit solliciter la restitution sécurisée de vos mots de passe et login. ADICTEL ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse de votre mot de passe et de votre login par un tiers qui serait parvenu à vous les subtiliser. Article 11 – Suspension de l’accès au Site et évolutions ADICTEL se réserve la possibilité de mettre un terme, à tout moment et sans préavis au Site, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réparation, compensation, indemnité ou dommages et intérêts au profit de l’Utilisateur. Il en sera de même en cas d’évolution du Site. Article 12 – Propriété Intellectuelle ADICTEL est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des éléments composant le Site, et notamment les éléments protégés au titre du droit des marques, du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, etc. Ces éléments protégés peuvent être les textes, logos, charte graphique, photos, marques, dessins, modèles, noms de domaine, etc. L’Utilisateur ne peut donc reproduire, représenter, adapter, traduire, transférer un/des élément(s) présent(s) sur le Site et protégé(s) au titre du droit de la propriété intellectuelle. De manière générale, aucune opération n’est possible sur de les éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle sans autorisation écrite, expresse et préalable de ADICTEL et du titulaire des droits de propriété intellectuelle. Article 13 – Données à caractère personnel ADICTEL, responsable de traitement pour les données collectées à partir du Site, a élaboré une Politique de protection des données à caractère personnel, consultable sur le Site. Pour en apprendre plus sur la protection des données traitées par la ADICTEL, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données à caractère personnel, consultable à l’adresse https://www.63-board.net/PPDCP_ADICTEL.pdf. Article 14 – Validité Si une disposition des CGU est considérée comme invalide ou inapplicable, les autres dispositions garderont leur force et leur portée juridique. Article 15 – Loi applicable Les présentes CGU sont soumises au droit fran?ais. En cas de différends relatifs à l’interprétation ou l’exécution des CGU, ADICTEL et l’Utilisateur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l’amiable. Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la juridiction compétente. |
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